Le Contrat unique d'insertion (CUI)
Le CUI pour qui ?
Le Contrat unique d’insertion est un contrat de travail ouvert aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), lorsque l’allocation est financée par le Département, c’est-à-dire les bénéficiaires qui ne travaillent pas ou qui retirent de leur activité un revenu inférieur aux montants forfaitaires du RSA (RSA socle et RSA socle majoré).
Qu’est-ce que le CUI ?
Depuis le 1er janvier 2010, tous les contrats aidés du secteur marchand (CI-RMA et CIE) et du secteur non marchand (CA, CAE, CAE Passerelle) sont remplacés par un seul contrat : le Contrat unique d’insertion (CUI).
Le CUI se décline en deux variantes :
- Le Contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur privé (marchand),
- Le Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur public (non marchand).
Les objectifs du CUI
Simplifier et rationaliser le dispositif des contrats aidés.
Être plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs.
Les composantes du CUI
- Une convention individuelle associe l’employeur, le bénéficiaire du RSA et le Président du Conseil général. Cette convention fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du bénéficiaire et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) nécessaires à la réalisation de son projet professionnel (pendant ou en dehors du temps de travail).
- Un contrat de travail de droit privé est conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de la convention individuelle.
Pour quels employeurs ?
Dans le secteur privé*
- Les employeurs affiliés au régime d’assurance chômage (entreprises, associations...),
- les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.
* Les particuliers employeurs en sont exclus.
Dans le secteur public
- L'État, les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ;
- les associations loi 1901 ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Quelle est la durée de la convention ?
Le CUI peut être un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel ou complet ou un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 6 mois minimum (3 mois pour une personne ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine) renouvelable dans la limite de 24 mois.
Ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 mois pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et/ou ayant 50 ans et plus.
La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures.
Conditions de renouvellement de la convention
La prolongation de la convention individuelle est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat.
L’employeur qui souhaite prolonger la convention individuelle, adresse au Conseil général une demande préalable motivée accompagnée du bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation ainsi qu’une liste des actions envisagées pendant la période de prolongation.
Le Conseil général se prononce sur le renouvellement du contrat unique d'insertion.
Je suis employeur du secteur public (non marchand) et je souhaite recruter
Les aides
- Une aide financière
Le CUI ouvre droit à une aide financière pour l’employeur pour compenser les actions de formation et d’accompagnement professionnelsqu’il devra mettre en œuvre.
Cette aide est versée mensuellement.
Elle n’est soumise à aucune charge fiscale.
Dans le cadre des Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le montant de cette aide ne peut excéder 90 % du SMIC horaire brut. Exception : les employeurs conventionnés au titre des ateliers et chantiers d’insertion pour lesquels le taux est porté à 105 %.
En cas de non-respect des clauses de la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur*, l’employeur est tenu de reverser la totalité des aides perçues au titre de la convention individuelle.
* Sauf cas mentionnés au Code du travail, article R. 5134-46 modifié pour les CDI et article R. 5134-47 modifié pour les CDD).
- Des exonérations de charges
Dans le cadre des CAE, l’employeur a droit, pendant la durée de la convention, à l’exonération :
> des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
> de la taxe sur les salaires ;
> de la taxe d’apprentissage ;
> des participations dues au titre de l’effort de construction.
Les aides et exonérations de charges ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide à l'emploi de l'État.
Les obligations
L’employeur désigne un tuteur qui accueille, guide et aide le salarié et contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels. Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.
L’employeur communique, tous les 3 mois à compter de la date d’embauche, les justificatifs attestant de l’activité du salarié à l’organisme payeur.
L’employeur (le tuteur) délivre au salarié, une attestation d’expérience professionnelle.
Les droits et les devoirs du salarié
Les droits
- Rémunération : au moins égale au produit du SMIC par le nombre d’heures de travail accomplies.
- Accompagnement : Le Conseil général désigne un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnel du salarié.
- Tutorat : L’employeur désigne un tuteur expérimenté qui accueille, guide et aide le salarié, et contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
- Périodes d’immersion : Le Contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir la réalisation de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur afin de développer l’expérience et les compétences professionnelles du salarié ou initier, le cas échéant, une procédure d’embauche dans le cadre d’un emploi pérenne.
Les obligations
Le salarié s’engage à respecter les termes du contrat en effectuant les tâches qui lui sont confiées, en respectant les horaires de travail convenus ainsi qu’en participant activement aux actions d’accompagnement et de formation mises en place.
Contact
Conseil général de Loir-et-Cher
Direction générale adjointe des solidarités
Direction insertion et logement
Service insertion
Cité administrative
34 avenue Maunoury – Porte D
41020 Blois
Tél. 02 54 58 44 98
